Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation du site (en vigueur au 01/01/2026)
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site web de réservation et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « le Transporteur »
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Voir l’onglet « Mentions légales » en pied de page du site web de réservation.
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur du site web de réservation a accès aux services suivants :
Réserver un trajet ou plusieurs trajets selon l’offre de Transdev Saint-Etienne.
Modifier un ou plusieurs de ses trajets
Annuler un ou plusieurs de ses trajets.
ARTICLE 4 : Collecte des données
Voir les conditions la page « Protection des données » en pied de page du site web de réservation.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, le transporteur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site web de réservation.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
ARTICLE 6 : Responsabilité de Le transporteur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du transporteur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site web de réservation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
Le transporteur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des informations, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site web de réservation. (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation du transporteur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
ARTICLE 8 : Données personnelles
Voir la page dédiée : Protection des données.
ARTICLE 9 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité du transporteur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site web de réservation. sans autorisation expresse du transporteur.
ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site web de réservation se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 11 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et le Transporteur, les tribunaux sont compétents pour régler le contentieux.
Conditions générales d'utilisation du service Transport sur réservation
extrait du REGLEMENT VOYAGEURS DES SERVICES DE TRANSPORT ET DE MOBILITES STAS DE SAINT-ETIENNE METROPOLE
(version au 1er août 2023 votée au conseil métropolitain du 25 mai 2023)
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE
ARTICLE 14. DEFINITION DU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE
Le Transport à la Demande est un service sur réservation avec horaires définis. Le Transport à la Demande complète certaines lignes régulières aux heures ou périodes creuses.Ainsi pour une ligne donnée, certains horaires ne nécessitent pas de réservation (le matin et le soir principalement) et d’autres horaires ne seront déclenchés que suite à une réservation préalable de la part d’un ou plusieurs voyageurs.
Les horaires nécessitant une réservation sont identifiés sur les fiches horaires, sur le site internet www.reseau-stas.fr et l’application mobile My Mobi.
Le Transport à la Demande permet ainsi de se déplacer d’arrêt à arrêt et de rejoindre les autres lignes STAS sur un secteur défini.
ARTICLE 15. CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le service est ouvert à tous.Lors de la première réservation, une fiche client sera créée comportant le nom et les coordonnées du voyageur.
ARTICLE 16. CONDITIONS D’UTILISATION
Article 16.1. Réservations
La réservation s’effectue par internet sur le site www.reseau-stas.fr, par téléphone au 0800 041 042 de 8h à 19h du lundi au samedi (hors jours fériés) et sur application My Mobi, de 1 mois à l’avance jusqu’à 1h avant le trajet prévu. La réservation le jour même sera possible uniquement si le trajet a déjà été déclenché par un autre voyageur la veille du trajet. Ainsi, afin de maximiser la possibilité de se déplacer, il est conseillé de réserver le trajet au plus tard la veille du trajet. Le voyageur précise la ligne et l’horaire indiqué dans la fiche horaire ou sur le site internet ainsi que le jour souhaité.
Article 16.2. Regroupement de trajets
Le Transport à la Demande constitue un service du réseau de transport en commun. Ainsi, un trajet réservé sera ouvert à l’ensemble des voyageurs dans un même véhicule dans la mesure des capacités du véhicule.Article 16.3. Ponctualité
Le transport à la demande fonctionne comme une ligne régulière et ne peut pas attendre à l'arrêt au-delà des horaires définis afin d’assurer les correspondances avec d’autres lignes du réseau. Il est ainsi demandé aux voyageurs de se présenter 5 minutes avant l’horaire fixé dans le but de garantir la ponctualité du service. En cas de retards répétés, la STAS pourra procéder à une suspension temporaire ou définitive du service.Article 16.4. Annulations
En cas d’empêchement, l’annulation doit être faite au moins la veille du déplacement avant 19h. La STAS se réserve le droit de ne plus accepter de nouvelles réservations en cas de non-annulations ou annulations tardives multiples.DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE
ARTICLE 17. DEFINITION DU SERVICE DE TRANSPORTS DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Par délégation de Saint-Etienne Métropole, la STAS propose un service de transport spécifique pour les personnes à mobilité réduite nommé « HandiSTAS ». Le service HandiSTAS est un service spécialisé de transport pour les personnes à mobilité réduite possédant une carte CMI « invalidité » ne pouvant accéder au réseau de transport en commun en raison de l’inaccessibilité des arrêts ou des bus empruntés ou ne pouvant accéder seules au regard du handicap de l’usager ». Handistas est un service public de transport à la demande de trottoir à trottoir.
Ce service est ouvert à certaines conditions détaillées ci-dessous.
ARTICLE 18. CONDITIONS D’ACCES AU TPMR
Le service est ouvert aux personnes en fauteuil roulant, mal-marchantes nécessitant une aide technique (béquille(s), déambulateur…) ou déficientes visuelles. Pour accéder au service, les usagers doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : posséder une Carte Mobilité Inclusion (CMI) « invalidité » en cours de validité, ne pas pouvoir utiliser seul les transports en commun, constituer un dossier d’inscription. Le dossier d’inscription est disponible sur le site internet www.reseau-stas.fr rubrique « HandiSTAS » ou pourra être envoyé sur demande par la STAS.
ARTICLE 19. CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Article 19.1. La commission technique
Elle est chargée d’instruire les dossiers et est composée de : un représentant de la Direction Transports et Mobilité de Saint-Etienne Métropole, un représentant de la mission Accessibilité Handicap de Saint-Etienne Métropole / Ville de Saint-Etienne, un représentant de la STAS,
une infirmière médecin de la Maison Loire Autonomie (ex MDPH). Les décisions sont notifiées par écrit au demandeur.
Article 19.2. Attribution du service
Le bénéfice du service est accordé pour une période définie de 3 ans, renouvelable. Sous réserve de la validité de la carte mobilité inclusion « invalidité ».
ARTICLE 20. CONDITIONS D’UTILISATION
Article 20.1. Trajets
Les déplacements sont organisés de trottoir à trottoir avec une distance minimale de 500 mètres. Une dérogation peut être accordée sur justification. Le temps d’un voyage aller-retour doit être supérieur à 2h (sauf cas exceptionnel). Les lieux de prise en charge et de dépose doivent être accessibles, sans obstacles (escaliers, forte pente...) Le service HandiSTAS est utilisé pour les trajets liés à des activités de vie sociale (courses alimentaires, loisirs, sports…). Le service ne peut pas être utilisé : pour les déplacements sanitaires (Kiné, …) à l’exception de ceux qui ne sont pas pris en charge par la CPAM,
pour les déplacements domicile-travail, pour les déplacements scolaires.
pour se rendre dans les Etablissements et Services d’Aide par le Travail.
par les associations sportives ou autres groupements en leur nom propre.
pour des allers-retours vers le domicile en accueil de jour et IME/IMC.
Article 20.2. Regroupement de trajets
La STAS se réserve la possibilité de regrouper certains trajets en accueillant dans un même véhicule plusieurs bénéficiaires dans la mesure des capacités du véhicule, de la cohérence des itinéraires demandés et de temps de parcours raisonnables.
Article 20.3. Tarification
L’ensemble de la tarification STAS est accepté à bord des véhicules HandiSTAS.
Article 20.4. Amplitude du service
Les déplacements peuvent s’effectuer toute l’année (excepté le 1er mai) : Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : de 7h à 23h, Samedi : de 8h à 1h le lendemain, Dimanches et jours fériés : de 9h à 18h.
Article 20.5. Réservation
La réservation s’effectue par internet sur le site www.reseau-stas.fr rubrique « HandiSTAS », par téléphone gratuitement au 0800 041 042 choix 3 puis 1 de 8h à 19h du lundi au samedi (hors jours fériés) et sur l’application mobile , 15 jours à l’avance et au plus tard la veille avant 17h. Sauf pour les services de soirée pour lesquels un délai de 3 jours ouvrés est nécessaire.
Réservation mercredi 17h pour la soirée du lundi.
Réservation jeudi 17h pour la soirée du mardi.
Réservation vendredi 17h pour la soirée du mercredi.
Réservation samedi 17h pour la soirée du jeudi.
Réservation lundi 17h pour la soirée du vendredi.
Réservation mardi 17h pour la soirée du samedi.
Afin d'assurer une prestation de qualité et en toute sécurité, il est demandé systématiquement au client de repréciser à la réservation tous les éléments permettant de réaliser la prestation : adresse du client, n° de téléphone du client. En cas d’aléa ou d’imprévu, les usagers sont autorisés à appeler jusqu’à une heure avant leur transport, exceptionnellement et sous réserve des possibilités d’exploitation.
Article 20.6. Horaires de prise en charge
L’horaire de passage du véhicule au lieu de prise en charge est compris entre + ou - 5 minutes par rapport à l’horaire convenu. Compte-tenu des aléas de la circulation, les horaires annoncés peuvent varier des quelques minutes.
Article 20.7. Annulation
Une annulation tardive immobilise inutilement le véhicule qui aurait pu servir à un autre voyageur.
Ainsi, l’annulation doit se faire au plus tôt dans la mesure du possible, et au plus tard, la veille du transport avant 16h. Pénalités en cas d’annulations tardives En cas d’annulation la veille après 16h et jusqu’à 1h avant le déplacement, une pénalité de 15 € pourra être facturée.
Une annulation moins d’une heure avant le déplacement ou pour déplacement inutile du véhicule en cas d’absence du voyageur, une pénalité de 30€ pourra être facturée. En cas d’annulations tardives répétées, c’est-à-dire plusieurs annulation dans le même mois, la STAS
pourra procéder à une suspension temporaire ou définitive du service : Limitation des annulations répétées la veille du transport avant 16h
La réservation de trajets multiples a priori et annulés de manière récurrente gène la bonne marche du service HandiSTAS. Pour cette raison, la possibilité d’annulation des réservations y compris non tardive est limitée sur une période donnée. Ainsi, au-delà de 10 annulations autorisées la veille du transport avant 16h dans le semestre, la STAS pourra procéder à une suspension temporaire ou définitive du service.
ARTICLE 21. CONDITIONS DE TRANSPORT
Article 21.1. Accompagnateur
Dans l’éventualité d’un accompagnement par une tierce personne : celle-ci voyage gratuitement sous réserve que la mention « besoin d’accompagnement » soit apposée sur la carte mobilité inclusion « invalidité » du bénéficiaire du transport, ou bien elle s’acquitte d’un titre de transport. seuls les accompagnateurs sont autorisés à voyager à l’avant s’ils le souhaitent. Dans tous les cas l’accompagnateur doit avoir été annoncé au moment de la réservation.
Article 21.2. Ponctualité
Tout retard pénalise l’ensemble de la clientèle. Il est donc demandé à l’utilisateur d’être prêt 5 minutes avant l’horaire convenu lors de la réservation. En cas de retards répétés, la STAS pourra procéder à une suspension temporaire ou définitive du service.
Article 21.3. Bagages
La prise en charge de bagages peu encombrants et d’objets, matériels ou colis peu volumineux est autorisée dans la limite des capacités des véhicules et sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Article 21.4. Conditions climatiques
Le trajet peut être annulé par la STAS pour préserver la sécurité des usagers en cas de conditions climatiques dangereuses (neige, verglas …).
ARTICLE 22. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Saint Etienne Métropole se réserve le droit :
d’archiver le dossier du bénéficiaire si le service est non utilisé pendant 2 ans.
d’accorder le bénéfice du service à titre temporaire en cas de situation de handicap passagère.
de suspendre ou d’interrompre le bénéfice du service en cas de fraude avérée tant dans la
constitution du dossier de demande que dans l’utilisation du service.
Le service de transport spécialisé pour les Personnes à Mobilité Réduite concerne les déplacements internes au territoire de Saint-Etienne Métropole.